Loi sur la langue officielle et
commune du Québec, le français
La Municipalité de Lac-Sainte-Marie, comme l’ensemble des municipalités du Québec, est dans l’obligation de se plier aux exigences de la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » (Loi 96), qui est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juin 2023.
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Les modifications apportées à cette loi obligent, entre autres, les municipalités à utiliser exclusivement le français dans leurs communications écrites et orales. Des exceptions sont prévues pour les situations d’urgence mettant en danger la santé ou la sécurité des citoyens, où l’anglais
Art. 13.1. L’Administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection.
De plus, l’Administration doit, de la même façon, prendre les moyens nécessaires pour s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, notamment quant aux obligations envers les citoyens. À cette fin, elle doit, entre autres, se doter d’objectifs d’exemplarité et mettre en place des indicateurs permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs.
Organismes municipaux reconnus bilingues :
Pour être reconnue comme une municipalité bilingue, celle-ci doit être représentée par 50 % + 1 de population qui sont de langue maternelle anglaise, ce qui n’est pas le cas de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie. Selon le recensement de Statistiques Canada publié en 2021, Lac Sainte-Marie compte 22.1 % de population anglophone parmi ses résidents.
Dispositions pénales
Tel que mentionné, il s'agit d'une loi avec des sanctions pénales prévues pour les administrations qui ne respectent pas leurs obligations.
Art. 205. Quiconque contrevient à l’un des articles […] ou par l’Office en vertu de l’article 177 commet une infraction est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 700 $ à 7 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $.
Les amendes seront doublées lors d’une récidive, et triplées pour les infractions additionnelles.
